CONDITIONS GENERALES DE VENTE TUILERIE ROYER JEAN-LOUIS
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la TUILERIE ROYER JEAN LOUIS dans le cadre de la vente des produits de terre cuite fabriqués à la Tuilerie de Soulaines Dhuys. À défaut de contrat conclu entre la TUILERIE ROYER Jean-Louis et le client ou de conditions particulières expressément acceptées par le client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrite ci après .En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par la TUILERIE ROYER Jean-Louis impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative
ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE VENTE Prix Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret. D’application. Règlement : le règlement des commandes est effectué par chèque. Toute commande ne sera traitée qu’à la réception du chèque, l’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation) la TUILERIE ROYER Jean-Louis se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement
ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la TUILERIE ROYER Jean-Louis serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client
ARTICLE 4 CLAUSE PENALE Le défaut de paiement total ou partiel de la commande à sa date d’égibilité entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la TUILERIE ROYER Jean-Louis d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes dues. Elle court à compter de la date d’échéance de la commande jusqu'à son paiement total les pénalités sont de trois fois . Le taux d’intérêt légal la référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 5 CLAUSE RESOLUTOIRE Si dans les tente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la commande par la TUILERIE ROYER Jean-Louis, la vente sera résolue de plein droit sans autre formalité, des réception de la mise en demeure envoyée par la TUILERIE ROYER Jean-Louis qui se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer à celle-ci et de demander le paiement du prix.
ARTICLE 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Les produits et prestations de service vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la TUILERIE ROYER Jean-Louis jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par la TUILERIE ROYER Jean-Louis. En cas de revente des marchandises fournies par la TUILERIE ROYER Jean-Louis alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve grevant lesdites marchandises et du droit de la TUILERIE ROYER Jean-Louis de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises concernés soit le prix de celles -ci.
ARTICLE 7 PRODUITS La qualité de nos produits portant notre responsabilité ne saurait être engagée :· ni du fait de la pose qui doit être effectuée dans les règles de l’art et conformément aux caractéristiques techniques et de nuancée propre à chaque produit.· ni du fait du traitement s’il n’est exécuté en tout point conformément à nos prescriptions.· ni du fait de « déceptions » ou de « non-conformité d’aspect ». En raison de la nature même des produits céramiques, de leur mode de fabrication et leur caractère rustique pour certains, les dimensions indiquées ainsi que les échantillons de teinte remis à nos clients ou exposés ne le sont qu’à titre indicatif, sans garantie de stricte conformité avec la livraison. Nos produits bénéficient de tolérance d’usage, tant en pige qu’en aspect de surface, planimétrie ou nuancée qui ne sauraient faire l’objet de réclamation. En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la condition que les produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Par ailleurs, pour bénéficier de la garantie, la mise en œuvre des produits devra être conforme :· aux règles du DTU publié par le Centre Technique des tuiles et briques en vigueur au jour de la commande et concernant le produit en question· ou, en l’absence de DTU, aux règles de l’art. Là seule obligation, à l’exclusion de toute autre, incombant au vendeur au titre de cette garantie, consiste dans le remplacement pur et simple, dans les conditions de la commande des produits reconnus défectueux par ses services ou reconnus non conformes lors de la livraison. Ce remplacement exclu toute indemnité telle que pose et repose des matériaux, dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autres. Concernant le poids et les cotes des produits, ils sont donnés en valeur moyenne. Il est nécessaire de tenir compte d’une de tolérance de fabrication dû au comportement de la matière 1ère avec des écarts de plus ou moins 10 % maximum
ARTICLE 8 FORCE MAJEUR
La société TUILERIE ROYER Jean-Louis n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code Civil.
ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
1-Droit applicable : les conditions générales tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.2 juridiction /si les parties ne parviennent pas à régler tout litige aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.